Code civil

Article 816

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Article 816

Le partage peut être demandé même quand l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession, s'il n'y a eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de partage malgré l'usage d'un cohéritier

Résumé. Même si un cohéritier a déjà utilisé une partie de l'héritage, on peut demander le partage tant qu'il n'y a pas eu d'acte de partage ou que la possession suffit pour la prescription.

Le partage peut être demandé même quand l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession, s'il n'y a eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription.

Relations

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Ce numéro a ensuite été attribué àDemande de partage des biens

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance