Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Demande de partage malgré l'usage d'un cohéritier
Le partage peut être demandé même quand l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession, s'il n'y a eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription.