Créé le 15 décembre 1964 · Transféré le 1 janvier 2007
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Licitation des biens des mineurs
S'il y a lieu à licitation, dans le cas prévu par l'alinéa 1er de l'article précédent, elle ne peut être faite qu'en justice avec les formalités prescrites pour l'aliénation des biens des mineurs. Les étrangers y sont toujours admis.