Code civil

Article 818

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Article 818

Le mari ne peut, sans le consentement de la femme, procéder au partage des biens à elle échus qui tombent dans la communauté, non plus que des biens qui doivent lui demeurer propres et dont il a l'administration.

Tout partage auquel il procède seul, quant à ces biens, ne vaut que comme partage provisionnel.

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Créé le 1 février 1966 · Abrogé le 1 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des biens sans consentement de la femme

Résumé. Un mari ne peut pas décider seul de partager les biens de sa femme sans son accord, sinon c’est seulement provisoire.

Le mari ne peut, sans le consentement de la femme, procéder au partage des biens à elle échus qui tombent dans la communauté, non plus que des biens qui doivent lui demeurer propres et dont il a l'administration.

Tout partage auquel il procède seul, quant à ces biens, ne vaut que comme partage provisionnel.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 1966 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance