Créé le 15 décembre 1964 · Transféré le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage en justice quand les héritiers ne sont pas tous présents
Si tous les cohéritiers ne sont pas présents, le partage doit être fait en justice, suivant les règles des articles 819 (Partage en indivision avec usufruitiers et nus-propriétaires) à 837 (Représentation d'un copropriétaire défaillant dans un partage amiable).
Il en est de même s'il y a parmi eux des mineurs non émancipés ou des majeurs en tutelle, sous réserve de l'article 466.
S'il y a plusieurs mineurs, il peut leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier.