Code civil

Article 838

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Article 838

Si tous les cohéritiers ne sont pas présents, le partage doit être fait en justice, suivant les règles des articles

819

(

Partage en indivision avec usufruitiers et nus-propriétaires

)

Art. 819

Partage en indivision avec usufruitiers et nus-propriétaires

Une personne qui possède partiellement un bien et partage avec des usufruitiers et nus-propriétaires peut demander le partage selon certaines règles.

à

837

(

Représentation d'un copropriétaire défaillant dans un partage amiable

)

Art. 837

Représentation d'un copropriétaire défaillant dans un partage amiable

Si un copropriétaire ne participe pas au partage des biens, on peut lui demander de se faire représenter ou le juge peut désigner quelqu'un pour le faire.

.

Il en est de même s'il y a parmi eux des mineurs non émancipés ou des majeurs en tutelle, sous réserve de l'article 466.

S'il y a plusieurs mineurs, il peut leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 15 décembre 1964 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage en justice quand les héritiers ne sont pas tous présents

Résumé. Si tous les héritiers ne sont pas présents, ou s’il y a des enfants mineurs ou des adultes sous tutelle, le partage doit se faire devant un tribunal, parfois avec un tuteur spécial pour chaque mineur.

Si tous les cohéritiers ne sont pas présents, le partage doit être fait en justice, suivant les règles des articles 819 (Partage en indivision avec usufruitiers et nus-propriétaires) à 837 (Représentation d'un copropriétaire défaillant dans un partage amiable).

Il en est de même s'il y a parmi eux des mineurs non émancipés ou des majeurs en tutelle, sous réserve de l'article 466.

S'il y a plusieurs mineurs, il peut leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àLe partage amiable : total ou partiel

En vigueur du mardi 15 décembre 1964 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance