Code civil

Article 832-1

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Article 832-1

Par dérogation aux dispositions des alinéas quatorzième et seizième de l'

article 832

(

Attribution automatique de petites exploitations agricoles

)

Art. 832

Attribution automatique de petites exploitations agricoles

Un héritier ou le conjoint survivant peut obtenir automatiquement une petite exploitation agricole lors du partage des biens, à condition qu'elle ne soit pas trop grande et que les biens ne restent pas indivis.

et à moins que le maintien de l'indivision ne soit demandé en application des

articles 815

(

Droit de sortir de l'indivision

)

Art. 815

Droit de sortir de l'indivision

Personne ne peut être forcé de rester en indivision, le partage peut toujours être demandé sauf si un juge ou un accord l'interdit.

(deuxième alinéa) et 815-1, l'attribution préférentielle visée au troisième alinéa de l'

article 832

(

Attribution automatique de petites exploitations agricoles

)

Art. 832

Attribution automatique de petites exploitations agricoles

Un héritier ou le conjoint survivant peut obtenir automatiquement une petite exploitation agricole lors du partage des biens, à condition qu'elle ne soit pas trop grande et que les biens ne restent pas indivis.

est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficies fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de pluralité de demandes, le tribunal désigne l'attributaire ou les attributaires conjoints en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.

Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, même si l'attribution préférentielle a été accordée judiciairement, l'attributaire peut exiger de ses copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.

En cas de vente de la totalité du bien attribué, la fraction de soulte restant due devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de soulte encore due.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 5 juillet 1980 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution préférentielle d'une exploitation agricole

Résumé. L’article permet de donner une ferme à un héritier sans payer la totalité de sa valeur, mais il peut y avoir une part de paiement appelée soulte, à régler en 10 ans maximum.

Par dérogation aux dispositions des alinéas quatorzième et seizième de l'article 832 (Attribution automatique de petites exploitations agricoles) et à moins que le maintien de l'indivision ne soit demandé en application des articles 815 (Droit de sortir de l'indivision) (deuxième alinéa) et 815-1, l'attribution préférentielle visée au troisième alinéa de l'article 832 (Attribution automatique de petites exploitations agricoles) est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficies fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de pluralité de demandes, le tribunal désigne l'attributaire ou les attributaires conjoints en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.

Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, même si l'attribution préférentielle a été accordée judiciairement, l'attributaire peut exiger de ses copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.

En cas de vente de la totalité du bien attribué, la fraction de soulte restant due devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de soulte encore due.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àAttribution préférentielle de biens agricoles dans une succession

En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Les références aux alinéas de l'article 832 ont été mises à jour, passant des alinéas onzième et treizième à quatorzième et seizième.

En vigueur du samedi 5 juillet 1980 au dimanche 30 juin 2002

Source : Légifrance