Code civil

Article 832-4

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Article 832-4

Les dispositions des articles 832,

832-1

(

Attribution préférentielle de biens agricoles dans une succession

)

Art. 832-1

Attribution préférentielle de biens agricoles dans une succession

Un conjoint survivant ou un héritier peut demander à obtenir des biens agricoles de la succession pour les exploiter en groupe, avec des règles spécifiques pour le partage et le paiement éventuel.

,

832-2

(

Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions

)

Art. 832-2

Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions

Un exploitant agricole peut demander un bail à long terme sur les terres de l'exploitation lors du partage des biens, s'il participe activement à l'exploitation.

et

832-3

(

Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis

)

Art. 832-3

Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis

Plusieurs héritiers peuvent demander à garder ensemble un bien indivis, et en cas de désaccord, le tribunal décide en fonction des intérêts et des capacités de gestion.

profitent au conjoint ou à tout héritier, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.

Les dispositions des articles 832,

832-2

(

Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions

)

Art. 832-2

Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions

Un exploitant agricole peut demander un bail à long terme sur les terres de l'exploitation lors du partage des biens, s'il participe activement à l'exploitation.

et

832-3

(

Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis

)

Art. 832-3

Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis

Plusieurs héritiers peuvent demander à garder ensemble un bien indivis, et en cas de désaccord, le tribunal décide en fonction des intérêts et des capacités de gestion.

profitent aussi au gratifié ayant vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 5 juillet 1980 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires des dispositions des articles 832

Résumé. Les règles de l'article 832-4 disent que les conjoints, héritiers et certaines personnes qui reçoivent tout l'héritage par testament ou contrat peuvent en profiter.

Les dispositions des articles 832, 832-1 (Attribution préférentielle de biens agricoles dans une succession), 832-2 (Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions) et 832-3 (Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis) profitent au conjoint ou à tout héritier, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.

Les dispositions des articles 832, 832-2 (Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions) et 832-3 (Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis) profitent aussi au gratifié ayant vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àEstimation des biens et paiement de la soulte dans un partage

En vigueur du samedi 5 juillet 1980 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance