Les dispositions des articles 832,
832-1
(
Attribution préférentielle de biens agricoles dans une succession
)
Art. 832-1
Attribution préférentielle de biens agricoles dans une succession
Un conjoint survivant ou un héritier peut demander à obtenir des biens agricoles de la succession pour les exploiter en groupe, avec des règles spécifiques pour le partage et le paiement éventuel.
,
832-2
(
Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions
)
Art. 832-2
Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions
Un exploitant agricole peut demander un bail à long terme sur les terres de l'exploitation lors du partage des biens, s'il participe activement à l'exploitation.
et
832-3
(
Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis
)
Art. 832-3
Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis
Plusieurs héritiers peuvent demander à garder ensemble un bien indivis, et en cas de désaccord, le tribunal décide en fonction des intérêts et des capacités de gestion.
profitent au conjoint ou à tout héritier, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.
Les dispositions des articles 832,
832-2
(
Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions
)
Art. 832-2
Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions
Un exploitant agricole peut demander un bail à long terme sur les terres de l'exploitation lors du partage des biens, s'il participe activement à l'exploitation.
et
832-3
(
Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis
)
Art. 832-3
Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis
Plusieurs héritiers peuvent demander à garder ensemble un bien indivis, et en cas de désaccord, le tribunal décide en fonction des intérêts et des capacités de gestion.
profitent aussi au gratifié ayant vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.