Code civil

Article 821

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Article 821

Lorsque le scellé a été apposé, tous créanciers peuvent y former opposition, encore qu'ils n'aient ni titre exécutoire, ni permission du juge.

Les formalités pour la levée des scellés et la confection de l'inventaire seront réglées par les lois sur la procédure.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition des créanciers après scellé

Résumé. Quand on met un scellé sur un bien, tous les créanciers peuvent dire non même sans autorisation, et la façon de retirer le scellé est décidée par la loi.

Lorsque le scellé a été apposé, tous créanciers peuvent y former opposition, encore qu'ils n'aient ni titre exécutoire, ni permission du juge.

Les formalités pour la levée des scellés et la confection de l'inventaire seront réglées par les lois sur la procédure.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance