Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Prélèvement des biens non rapportés en nature
Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû prélèvent une portion égale sur la masse de la succession.
Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature.