Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Décision judiciaire en cas de refus ou de contestation de partage
Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire ou commet, s'il y a lieu, pour les opérations du partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide les contestations.