Code civil

Article 831

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Article 831

Après ces prélèvements, il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants, ou de souches copartageantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des lots restants entre les héritiers copartageants

Résumé. Une fois les prélèvements faits, on divise le reste en autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers qui partagent la succession.

Après ces prélèvements, il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants, ou de souches copartageantes.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àAttribution préférentielle d'une entreprise dans une succession

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance