Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Répartition des lots restants entre les héritiers copartageants
Après ces prélèvements, il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants, ou de souches copartageantes.