Code civil

Article 836

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Article 836

Les règles établies pour la division des masses à partager sont également observées dans la subdivision à faire entre les souches copartageantes.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de partage aux souches copartageantes

Résumé. Quand on partage des biens, on suit les mêmes règles pour diviser les parties entre les copartageants.

Les règles établies pour la division des masses à partager sont également observées dans la subdivision à faire entre les souches copartageantes.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àPartage amiable en cas d'absence ou de protection

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance