Code civil

Article 835

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Article 835

Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de réclamations avant tirage des lots

Résumé. Avant de tirer les lots, chaque copartageant peut proposer ses réclamations sur la façon dont les lots sont formés.

Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àPartage amiable des biens en indivision

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance