Code civil
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
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Protection juridique des majeurs
Résumé. La loi prévoit des mesures pour aider les adultes qui ont besoin d'assistance pour gérer leurs affaires, comme la curatelle ou la tutelle.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
Section 1 : Des dispositions générales
Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
Section 3 : De la sauvegarde de justice
Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
Section 5 : Du mandat de protection future
Section 6 : De l'habilitation familiale