Code civil

Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne

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Droits et protections des majeurs sous curatelle ou tutelle

Résumé. Les personnes sous curatelle ou tutelle ont des droits et des protections spécifiques, comme le droit d'être informées, de prendre certaines décisions seules, et de choisir leur lieu de vie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Information des personnes protégées

Résumé. Les personnes sous curatelle ou tutelle doivent être informées de leur situation et des actes qui les concernent.

La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Actes strictement personnels et protection des majeurs

Résumé. Certains actes personnels, comme la déclaration de naissance ou le consentement à une adoption, ne peuvent être faits par un représentant légal.

Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.

Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 mars 2019

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Décisions personnelles et protection des majeurs

Résumé. La personne protégée peut prendre seule les décisions la concernant si son état le permet, sinon elle peut être assistée ou représentée par son protecteur, avec l'autorisation du juge.

Hors les cas prévus à l'article 458 (Actes strictement personnels et protection des majeurs), la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.

Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après le prononcé d'une habilitation familiale ou l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser la personne chargée de cette habilitation ou de cette mesure à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office.

Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée.

La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 14 mai 2009

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Protection des majeurs et dérogations spécifiques

Résumé. L'article explique que les règles de protection des majeurs ne remplacent pas celles spécifiques du code de la santé et du code de l'action sociale.

L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal.

Toutefois, lorsque la mesure a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451 (Protection des majeurs par des établissements de santé), et que cette personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille en application du troisième alinéa de l'article 459 (Décisions personnelles et protection des majeurs), soit accomplir au bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le code de la santé publique prévoit l'intervention du juge, ce dernier peut décider, s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à un tuteur ad hoc.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Droits des personnes protégées

Résumé. Les personnes sous curatelle ou tutelle peuvent choisir où elles vivent et voir qui elles veulent, sauf en cas de problème.

La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.

Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 mars 2019

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Information du protecteur en cas de mariage

Résumé. La personne qui protège un majeur doit être informée s'il veut se marier.

La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Rôle du curateur dans un pacte civil de solidarité

Résumé. Une personne sous curatelle a besoin de l'aide de son curateur pour signer un pacte civil de solidarité, mais pas pour le déclarer.

La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS).

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification de la convention.

La personne en curatelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. L'assistance de son curateur n'est requise que pour procéder à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 (Conditions de dissolution du PACS).

La personne en curatelle est assistée de son curateur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7 (Conditions de dissolution du PACS).

Pour l'application du présent article, le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la curatelle est confiée à son partenaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 mars 2019

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Rôle du tuteur dans un pacte civil pour une personne en tutelle

Résumé. Une personne sous tutelle a besoin de l'aide de son tuteur pour signer un pacte civil de solidarité, mais pas pour le déclarer.

La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS).

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de modification de la convention.

La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 (Conditions de dissolution du PACS) est opérée à la diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur.

La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.

Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités relatives à la rupture par déclaration conjointe.

La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7 (Conditions de dissolution du PACS).

Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la tutelle est confiée à son partenaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Rendre compte des actions de protection

Résumé. Le juge ou le conseil de famille décide comment le curateur ou tuteur doit rendre compte de ses actions pour protéger la personne.

A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d'une mission de protection de la personne rend compte des diligences qu'il accomplit à ce titre.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
Article 457-1
Article 458
Article 459
Article 459-1
Article 459-2
Article 460
Article 461
Article 462
Article 463