Code civil

Article 486

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Article 486

Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.

Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 512 (Contrôle annuel des comptes de gestion pour les majeurs protégés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du mandataire en matière d'inventaire et de gestion

Résumé. Le mandataire doit faire un inventaire des biens de la personne protégée et mettre à jour ce patrimoine régulièrement.

Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.

Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 512 (Contrôle annuel des comptes de gestion pour les majeurs protégés).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 30 : Modification des règles de vérification des comptes en tutelle

En résumé. Le juge peut désormais vérifier le compte de gestion selon les modalités prévues à l'article 512 plutôt qu'à l'article 511.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 24 mars 2019

Source : Légifrance