Code civil

Article 487

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Article 487

A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du mandataire après la fin du mandat

Résumé. Le mandataire doit conserver les documents financiers et les inventaires pendant cinq ans après la fin du mandat pour aider à la gestion ou à la liquidation des biens de la personne protégée.

A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour le mandataire de conserver et fournir des documents spécifiques pendant cinq ans après la fin du mandat, tandis que la version précédente interdisait simplement aux mineurs émancipés d'être commerçants.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àObligations du mandataire après la fin du mandat

Source : Légifrance