Code civil

Article 484

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 484

Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation du mandat de protection future

Résumé. N'importe qui peut demander au juge de vérifier ou de contester un mandat de protection future pour une personne majeure.

Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance