En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Activation du mandat de protection future
Résumé. Un mandat de protection future entre en vigueur quand une personne ne peut plus gérer ses affaires seule, après vérification médicale et judiciaire.
Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 (Protection juridique des majeurs vulnérables). Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au mandataire.