Code civil

Article 488

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Article 488

Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1 (La validité des actes et la santé mentale). Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.

L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 (Délai de prescription pour les actions personnelles ou mobilières).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des actes sous mandat de protection future

Résumé. Les actes d'une personne sous mandat de protection future peuvent être annulés ou réduits si ils sont injustes, en tenant compte de l'utilité et de la bonne foi.

Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1 (La validité des actes et la santé mentale). Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.

L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 (Délai de prescription pour les actions personnelles ou mobilières).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 5 : Modification des articles du Code civil

En résumé. Le texte change la référence de l'article qui fixe le délai de prescription de cinq ans, passant de l'article 1304 à l'article 2224.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les actes passés sous mandat de protection future, avec des règles spécifiques pour leur rescision ou réduction, remplaçant les dispositions générales sur la majorité et la protection des majeurs.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àAnnulation des actes sous mandat de protection future

Source : Légifrance