En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles applicables au mandat de protection future
Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 (Définition et formation du mandat) à 2010 (Obligations des héritiers du mandataire en cas de décès) qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.