En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles applicables au mandat de protection future
Résumé. Le mandat de protection future suit les règles générales des mandats, sauf si elles ne sont pas compatibles avec ses propres règles.
Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 (Définition et formation du mandat) à 2010 (Obligations des héritiers du mandataire en cas de décès) qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.