Code civil

Article 478

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Article 478

Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles

1984

(

Définition et formation du mandat

)

Art. 1984

Définition et formation du mandat

Un mandat est un accord où une personne autorise une autre à agir en son nom, mais cela ne devient officiel que si la personne autorisée accepte.

à

2010

(

Obligations des héritiers du mandataire en cas de décès

)

Art. 2010

Obligations des héritiers du mandataire en cas de décès

Si le mandataire meurt, ses héritiers doivent prévenir le mandant et s'occuper de ses intérêts en attendant.

qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables au mandat de protection future

Résumé. Le mandat de protection future suit les règles générales des mandats, sauf si elles ne sont pas compatibles avec ses propres règles.

Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 (Définition et formation du mandat) à 2010 (Obligations des héritiers du mandataire en cas de décès) qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique sur l'émancipation des mineurs sans parents et se réfère désormais aux articles 1984 à 2010 pour le mandat de protection future.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àRègles applicables au mandat de protection future

Source : Légifrance