Code civil

Article 480

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Article 480

Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles (Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs).

Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 (Qui ne peut pas être tuteur ?) et les deux derniers alinéas de l'article 445 (Protection des majeurs : curatelle et tutelle) du présent code.

Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être mandataire de protection future

Résumé. Un mandataire peut être une personne choisie ou une organisation agréée, mais il doit être capable et ne peut quitter son rôle sans l'accord d'un juge.

Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles (Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs).

Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 (Qui ne peut pas être tuteur ?) et les deux derniers alinéas de l'article 445 (Protection des majeurs : curatelle et tutelle) du présent code.

Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 195 : Modification des règles de paternité et de mandat

En résumé. La nouvelle version exige désormais que le mandataire remplisse les deux derniers alinéas de l’article 445, alors que la version précédente ne mentionnait que le dernier alinéa.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions et modalités de désignation du mandataire, ainsi que ses obligations pendant l'exécution du mandat, remplaçant les dispositions relatives à la reddition des comptes au mineur émancipé.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour être mandataire de protection future

Source : Légifrance