En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 19 mai 2011
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Conditions pour être mandataire de protection future
Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles (Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs).
Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 (Qui ne peut pas être tuteur ?) et les deux derniers alinéas de l'article 445 (Protection des majeurs : curatelle et tutelle) du présent code.
Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.