Code civil

Article 477

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 477

Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'

article 425

(

Protection juridique des majeurs vulnérables

)

Art. 425

Protection juridique des majeurs vulnérables

Les personnes qui ne peuvent pas gérer leurs affaires à cause d'un problème de santé peuvent avoir une aide juridique pour les protéger, elles et leur argent.

, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.

La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur.

Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ou d'une habilitation familiale, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'

article 425

(

Protection juridique des majeurs vulnérables

)

Art. 425

Protection juridique des majeurs vulnérables

Les personnes qui ne peuvent pas gérer leurs affaires à cause d'un problème de santé peuvent avoir une aide juridique pour les protéger, elles et leur argent.

, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé.

Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat de protection future pour majeurs et mineurs

Résumé. Les personnes majeures ou mineures émancipées peuvent désigner un mandataire pour les représenter si elles ne peuvent plus gérer leurs intérêts.

Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425 (Protection juridique des majeurs vulnérables), elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.

La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur.

Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ou d'une habilitation familiale, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425 (Protection juridique des majeurs vulnérables), désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé.

Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015art. 13 : Interdiction de mandat pour les personnes sous habilitation familiale

En résumé. La loi élargit les exclusions en ajoutant que les personnes soumises à une habilitation familiale ne peuvent pas charger un mandat, ainsi que les parents concernés.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur l'émancipation des mineurs et introduit des règles sur le mandat de protection future, permettant à une personne de désigner un représentant pour le cas où elle ne pourrait plus prendre soin d'elle-même.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àMandat de protection future pour majeurs et mineurs

Source : Légifrance