Code civil

Article 482

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Article 482

Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial.

Le mandataire répond de la personne qu'il s'est substituée dans les conditions de l'

article 1994

(

Responsabilité du mandataire en cas de substitution

)

Art. 1994

Responsabilité du mandataire en cas de substitution

Le mandataire est responsable de la personne qu'il a choisie pour le remplacer, sauf s'il avait le droit de le faire ou si cette personne était compétente.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et responsabilité du mandataire dans un mandat de protection future

Résumé. Le mandataire doit normalement agir lui-même, mais peut exceptionnellement déléguer pour la gestion de biens, en restant responsable de la personne choisie.

Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial.

Le mandataire répond de la personne qu'il s'est substituée dans les conditions de l'article 1994 (Responsabilité du mandataire en cas de substitution).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur l'émancipation des mineurs à une règle concernant les mandataires et leur substitution par des tiers.

Source : Légifrance