Code civil
Section 5 : Du mandat de protection future
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un mandataire pour la gestion des affaires
Résumé. Un article explique comment désigner une personne pour gérer ses affaires si on ne peut plus le faire soi-même, avec des règles strictes pour protéger les intérêts.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009
Section 5 : Du mandat de protection future
Sous-section 1 : Des dispositions communes
Sous-section 2 : Du mandat notarié
Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé