Code civil

Article 479

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Article 479

Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles

457-1

(

Information des personnes protégées

)

Art. 457-1

Information des personnes protégées

Les personnes sous curatelle ou tutelle doivent être informées de leur situation et des actes qui les concernent.

à

459-2

(

Droits des personnes protégées

)

Art. 459-2

Droits des personnes protégées

Les personnes sous curatelle ou tutelle peuvent choisir où elles vivent et voir qui elles veulent, sauf en cas de problème.

. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le

code de la santé publique

et le

code de l'action sociale et des familles

confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance.

Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et obligations du mandataire dans un mandat de protection future

Résumé. L'article explique comment un mandataire doit protéger une personne sous mandat de protection future, en suivant les règles définies par la loi.

Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 (Information des personnes protégées) à 459-2 (Droits des personnes protégées). Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance.

Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour se concentrer sur les droits et obligations du mandataire dans le cadre de la protection de la personne, remplaçant les dispositions relatives à l'émancipation d'un mineur.

Source : Légifrance