Code civil

Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et délais pour l'annulation d'un mariage

Résumé. Un mariage peut être annulé pour diverses raisons, comme le manque de consentement ou des erreurs sur la personne, mais il y a des délais et conditions spécifiques pour faire cette demande.

En vigueur depuis le 1 juillet 1976 · Dernière version le 5 avril 2006

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Conditions de nullité d'un mariage

Résumé. Un mariage peut être annulé si l'un des époux n'a pas donné son consentement librement, ou s'il y a eu une erreur sur la personne ou ses qualités essentielles.

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 juin 2008

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Délai pour contester un mariage

Résumé. On ne peut plus demander l'annulation d'un mariage après cinq ans.

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Nullité du mariage sans consentement familial

Résumé. Un mariage sans l'accord des parents ou de la famille peut être annulé seulement par ceux qui devaient donner leur accord ou par l'époux concerné.

Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 5 avril 2006

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Délai et conditions pour contester un mariage

Résumé. On ne peut plus contester un mariage après cinq ans ou si les parents l'ont accepté.

L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.

En vigueur depuis le 20 février 1933 · Dernière version le 19 juin 2008

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Nullité du mariage pour non-respect des conditions légales

Résumé. Un mariage peut être annulé s'il ne respecte pas les règles légales, comme l'âge minimum ou les liens de parenté, et cela dans un délai de 30 ans.

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144 (Âge minimum pour le mariage), 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage), 146-1 (Présence obligatoire du Français pour le mariage), 147 (Interdiction de bigamie), 161 (Interdiction de mariage en ligne directe), 162 (Interdiction de mariage entre frères et sœurs) et 163 (Interdiction de mariage entre oncles/tantes et neveux/nièces) peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

Créé le 27 mars 1803 · Abrogé le 21 novembre 2007

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Nullité d'un mariage de mineur après 6 mois ou conception

Résumé. Un mariage conclu avant l'âge légal ne peut plus être annulé après six mois de l'âge ou si la femme a conçu avant ces six mois.

Néanmoins, le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué :

1° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ;

2° lorsque la femme, qui n'avait point cet âge, a conçu avant l'échéance de six mois.

Créé le 27 mars 1803 · Abrogé le 21 novembre 2007

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Nullité du mariage : les parents ne peuvent pas demander

Résumé. Les parents qui ont donné leur accord ne peuvent pas demander l'annulation du mariage.

Le père, la mère, les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l'article précédent ne sont point recevables à en demander la nullité.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Conditions pour demander l'annulation d'un mariage

Résumé. Seuls ceux qui ont un intérêt actuel peuvent demander l'annulation d'un mariage pendant que les deux époux sont vivants.

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Nullité d'un second mariage

Résumé. Un époux peut demander l'annulation d'un second mariage qui lui cause un préjudice, même si l'autre époux est encore en vie.

L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Vérification préalable de la validité du premier mariage

Résumé. Avant de déclarer un mariage nul, il faut d'abord vérifier si le premier mariage était valable.

Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 21 novembre 2007

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Rôle du procureur dans l'annulation d'un mariage

Résumé. Le procureur peut demander l'annulation d'un mariage illégal et forcer les époux à se séparer.

Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184 (Nullité du mariage pour non-respect des conditions légales), peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.

Créé le 29 août 1893 · Abrogé le 27 novembre 2003

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Annulation d'un mariage frauduleux

Résumé. Un mariage fait en trichant la loi peut être annulé par l'époux honnête ou le ministère public, mais seulement dans l'année qui suit.

Le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l'année du mariage.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 juin 2008

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Nullité d'un mariage non célébré publiquement

Résumé. Un mariage non célébré publiquement peut être annulé dans les 30 ans par les époux, leurs parents ou ceux qui y ont un intérêt.

Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.

En vigueur depuis le 7 octobre 1946 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour non-respect des formalités de mariage

Résumé. Si un mariage n'a pas respecté les règles de publication ou de délai, le procureur peut imposer une amende à l'officier et aux personnes concernées.

Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Sanctions pour non-respect des règles de célébration du mariage

Résumé. Si on ne respecte pas les règles de célébration du mariage, on peut être puni, même si ces erreurs ne rendent pas le mariage invalide.

Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Preuve du mariage

Résumé. Pour être reconnu comme époux, il faut avoir un acte de mariage inscrit à l'état civil, sauf exceptions.

Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 (Preuve de l'état civil en cas de perte des registres), au titre Des actes de l'état civil.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Preuve du mariage par l'acte de célébration

Résumé. Pour prouver un mariage, il faut montrer l'acte officiel, même si on vit comme des époux.

La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Impossibilité d'annuler un mariage après cohabitation

Résumé. Si un mariage a été célébré officiellement et que les époux vivent comme tels, ils ne peuvent plus demander son annulation.

Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Légitimité des enfants issus d'un couple non marié

Résumé. Si deux personnes ont vécu comme mari et femme et ont eu des enfants, la légitimité de ces enfants ne peut être remise en question même si le mariage n'a pas été officiellement enregistré.

Si néanmoins, dans le cas des articles 194 (Preuve du mariage) et 195 (Preuve du mariage par l'acte de célébration), il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Effets d'un mariage prouvé par une procédure criminelle

Résumé. Un mariage légalement célébré, prouvé par une procédure criminelle, a tous ses effets civils dès la date de la célébration.

Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Action en nullité de mariage pour fraude après décès

Résumé. Si un mariage est frauduleux et qu'un des époux est mort sans le savoir, d'autres personnes peuvent demander son annulation.

Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Nullité de mariage et responsabilité des héritiers

Résumé. Si l'officier qui a célébré un mariage frauduleux est mort, c'est contre ses héritiers qu'on peut porter plainte.

Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.

En vigueur depuis le 1 août 1972

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Effets d'un mariage annulé

Résumé. Un mariage annulé reste valable pour les époux de bonne foi.

Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.

En vigueur depuis le 1 août 1972 · Dernière version le 9 janvier 1993

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Effets d'un mariage annulé sur les enfants

Résumé. Même si un mariage est annulé, les enfants nés de cette union sont toujours reconnus légalement.

Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.

Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
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