Article 185
Abrogé depuis le 2007-11-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité d'un mariage de mineur après 6 mois ou conception
Résumé Un mariage conclu avant l'âge légal ne peut plus être annulé après six mois de l'âge ou si la femme a conçu avant ces six mois.
Mots-clés : Mariage Nullité Âge Conception Droit civil
Néanmoins, le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué :
1° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ;
2° lorsque la femme, qui n'avait point cet âge, a conçu avant l'échéance de six mois.
Article 186
Abrogé depuis le 2007-11-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité du mariage : les parents ne peuvent pas demander
Résumé Les parents qui ont donné leur accord ne peuvent pas demander l'annulation du mariage.
Mots-clés : mariage nullité consentement famille droit civil
Le père, la mère, les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l'article précédent ne sont point recevables à en demander la nullité.
Article 190-1
Abrogé depuis le 2003-11-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'un mariage frauduleux
Résumé Un mariage fait en trichant la loi peut être annulé par l'époux honnête ou le ministère public, mais seulement dans l'année qui suit.
Mots-clés : Mariage Nullité Fraude Droit civil
Le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l'année du mariage.