Code civil

Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

Article 180

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité de mariage pour absence de consentement libre ou erreur sur la personne

Résumé Un mariage peut être annulé si les personnes étaient forcées ou trompées.

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

Article 181

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Délai de prescription de la nullité de mariage

Résumé Pour annuler un mariage, il faut le faire dans les cinq ans après le mariage.

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.

Article 182

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Conditions de contestation de nullité pour absence de consentement

Résumé Un mariage sans l'accord des parents ne peut être contesté que par les parents ou l'époux qui en avait besoin.

Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.

Article 183

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Prescription de l'action en nullité de mariage

Résumé Si le mariage est approuvé ou que cinq ans passent sans réclamation, il n'est plus possible de le déclarer nul.

L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.

Article 184

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Nullité de mariage en cas de contravention aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163

Résumé Un mariage illégal peut être annulé dans les 30 ans.

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

Article 185

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Nullité d'un mariage de mineur après 6 mois ou conception

Résumé Un mariage conclu avant l'âge légal ne peut plus être annulé après six mois de l'âge ou si la femme a conçu avant ces six mois.
Mots-clés : Mariage Nullité Âge Conception Droit civil

Néanmoins, le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué :

1° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ;

2° lorsque la femme, qui n'avait point cet âge, a conçu avant l'échéance de six mois.

Article 186

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Nullité du mariage : les parents ne peuvent pas demander

Résumé Les parents qui ont donné leur accord ne peuvent pas demander l'annulation du mariage.
Mots-clés : mariage nullité consentement famille droit civil

Le père, la mère, les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l'article précédent ne sont point recevables à en demander la nullité.

Article 187

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Conditions d'action en nullité de mariage

Résumé Les proches et les enfants d'un autre couple ne peuvent demander l'annulation d'un mariage que si les deux époux sont encore vivants, et que cela les affecte directement.

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.

Article 188

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Demande de nullité de mariage pour bigamie

Résumé Si ton conjoint se remarie sans divorcer, tu peux annuler ce deuxième mariage.

L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.

Article 189

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Prévalence des actions en nullité de mariage

Résumé Si on conteste un premier mariage, le tribunal doit d'abord le vérifier.

Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

Article 190

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Obligation du procureur de la République de demander la nullité de mariage

Résumé Le procureur peut annuler un mariage illégal et obliger les époux à se séparer.

Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.

Article 190-1

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Annulation d'un mariage frauduleux

Résumé Un mariage fait en trichant la loi peut être annulé par l'époux honnête ou le ministère public, mais seulement dans l'année qui suit.
Mots-clés : Mariage Nullité Fraude Droit civil

Le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l'année du mariage.

Article 191

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Nullité du mariage non contracté publiquement

Résumé Un mariage non célébré devant un officiel peut être annulé pendant 30 ans par les mariés, leurs parents ou autres.

Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.

Article 192

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Sanctions en cas d'absence de publication ou de dispense de mariage

Résumé Si on ne respecte pas les règles avant le mariage, on peut se faire amender.

Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.

Article 193

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Sanctions des infractions aux règles de consentement et de célébrité du mariage

Résumé Des peines peuvent être infligées pour ne pas respecter les règles du mariage, même si le mariage ne peut pas être annulé.

Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.

Article 194

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Conditions de reconnaissance des effets du mariage

Résumé Pour prouver qu'on est marié, il faut un acte de mariage inscrit dans le registre de l'état civil, sauf si les registres sont perdus.

Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil.

Article 195

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Représentation de l'acte de mariage

Résumé Pour prouver qu'on est marié, il faut montrer le document officiel de mariage.

La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.

Article 196

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Non recevabilité de la demande de nullité de mariage en cas de possession d'état

Résumé Si les époux ont déjà montré qu'ils voulaient se marier, ils ne peuvent plus demander l'annulation de leur mariage.

Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.

Article 197

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Légitimité des enfants nés de couples vivant maritalement

Résumé Les enfants de couples vivant comme mari et femme sont légitimes même sans acte de mariage, si tout le monde le sait et que personne ne conteste.

Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.

Article 198

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Effets d'un jugement criminel sur un mariage

Résumé Un jugement qui prouve qu'un mariage est légal lui donne tous ses effets légaux dès le jour du mariage, pour les époux et leurs enfants.

Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.

Article 199

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Action en nullité de mariage pour fraude

Résumé Si les époux meurent sans que la fraude soit découverte, on peut faire une action en justice pour déclarer le mariage valide.

Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.

Article 200

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Action en nullité de mariage en cas de fraude et décès de l'officier public

Résumé Si l'officier qui a découvert une fraude dans un mariage meurt, ses héritiers peuvent être poursuivis.

Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.

Article 201

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Effets d'un mariage déclaré nul

Résumé Un mariage nul reste valable si les époux ont cru qu'il était réel.

Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.

Article 202

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Effets de la nullité de mariage sur les enfants

Résumé La nullité du mariage impacte les enfants, et le juge décide comment les parents peuvent les éduquer.

Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.

Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.