Code civil

Article 180

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Article 180

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1976 · Dernière version le 5 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nullité d'un mariage

Résumé. Un mariage peut être annulé si l'un des époux n'a pas donné son consentement librement, ou s'il y a eu une erreur sur la personne ou ses qualités essentielles.

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2006

En résumé. Ajout de la possibilité pour le ministère public d’attaquer le mariage et introduction d’un nouveau motif de nullité lié à la contrainte exercée sur les époux, y compris la crainte révérencielle envers un ascendant.

En vigueur du jeudi 1 juillet 1976 au mardi 4 avril 2006

Modifié parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 5

Source : Légifrance