Code civil

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

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Conditions pour se marier en France

Résumé. Pour se marier en France, il faut être majeur (ou avoir une autorisation spéciale), consentir librement, ne pas être déjà marié et ne pas épouser un proche parent.

En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Conditions pour se marier

Résumé. Le mariage peut être célébré entre deux personnes, peu importe leur sexe.

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 mai 2013

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Âge minimum pour le mariage

Résumé. On ne peut pas se marier avant d'avoir au moins 18 ans.

Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.

En vigueur depuis le 29 décembre 1970

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Dispense d'âge pour le mariage

Résumé. Le procureur peut autoriser un mariage avant l'âge légal si des raisons sérieuses le justifient.

Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Le consentement est nécessaire pour un mariage

Résumé. Un mariage n'est valable que si les deux personnes sont d'accord.

Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.

En vigueur depuis le 29 août 1993

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Présence obligatoire du Français pour le mariage

Résumé. Un Français doit être présent pour se marier, même à l'étranger.

Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Interdiction de bigamie

Résumé. On ne peut pas se remarier tant que le premier mariage n'est pas terminé.

On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

En vigueur depuis le 2 février 1933

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Consentement des parents pour le mariage des mineurs

Résumé. Les mineurs ont besoin de l'accord de leurs parents pour se marier, et si les parents ne sont pas d'accord, cela compte comme un accord.

Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.

En vigueur depuis le 7 février 1924 · Dernière version le 1 mars 1994

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Consentement au mariage en cas d'absence ou de décès

Résumé. Si l'un des futurs époux est mort ou incapable de donner son consentement, celui de l'autre suffit.

Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit.

Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment.

Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en fait la déclaration sous serment.

Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage.

Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article 434-13 du code pénal (Sanctions pour faux témoignage).

En vigueur depuis le 17 juillet 1927

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Consentement des grands-parents pour le mariage

Résumé. Si les parents sont décédés ou absents, les grands-parents peuvent donner leur consentement pour le mariage.

Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement.

Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l'enfant lui-même en font la déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an.

En vigueur depuis le 2 février 1933

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Remplacement d'un acte de décès par un jugement d'absence

Résumé. Un jugement déclarant l'absence des parents ou grands-parents peut remplacer un acte de décès pour le mariage.

La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149 (Consentement au mariage en cas d'absence ou de décès), 150 (Consentement des grands-parents pour le mariage), 158 (Mariage d'un enfant naturel mineur : besoin de l'accord des parents) et 159 du présent code.

Abrogé17 juillet 1927

Créé le 27 mars 1803 · Abrogé le 17 juillet 1927

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Article 152 abrogé

Résumé. L’article 152 a été abrogé, il n’est plus applicable.

(article abrogé).

Créé le 20 juin 1896 · Abrogé le 19 mai 2011

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Ascendant en peine de relégation : consentement pour le mariage

Résumé. Quand un parent est en relégation ou en colonies et ne peut donner son accord, on le considère comme incapable, mais les futurs mariés peuvent toujours montrer son accord qu’il a donné avant.

Sera assimilé à l'ascendant dans l'impossibilité de manifester sa volonté l'ascendant subissant la peine de la relégation ou maintenu aux colonies en conformité de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Toutefois, les futurs époux auront toujours le droit de solliciter et de produire à l'officier de l'état civil le consentement donné par cet ascendant.

En vigueur depuis le 2 février 1933

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Notification du mariage en cas de désaccord familial

Résumé. Un notaire peut constater le désaccord entre les parents ou grands-parents d'un futur époux et informer ceux qui n'ont pas encore donné leur consentement.

Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l'union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont le consentement n'est pas encore obtenu.

L'acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de leurs pères et mères, ou, le cas échéant, de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage.

Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d'obtenir le consentement non encore accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage.

En vigueur depuis le 4 février 1934

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Dissentiment des ascendants dans le mariage

Résumé. Si les parents ne sont pas d'accord sur le mariage de leur enfant, ils peuvent le signaler par une lettre ou un acte officiel.

Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'article 73 (Consentement des parents pour le mariage), alinéa 2.

Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

En vigueur depuis le 21 juin 1907 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Sanction pour mariage de mineur sans consentement parental

Résumé. Les officiers d'état civil peuvent être punis s'ils célèbrent un mariage de mineurs sans le consentement des parents ou grands-parents.

Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal judiciaire de l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil (Sanctions pour non-respect des formalités de mariage).

En vigueur depuis le 4 février 1934

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Sanction pour non-vérification du consentement parental

Résumé. Un officier de l'état civil peut être puni s'il ne vérifie pas la notification du consentement des parents pour un mariage.

L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 (Notification du mariage en cas de désaccord familial) sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent.

Créé le 2 février 1933 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Mariage d'un enfant naturel mineur : besoin de l'accord des parents

Résumé. Un enfant naturel de moins de 18 ans ne peut se marier sans l'accord de ses parents, et si l'un d'eux est mort ou incapable, l'accord de l'autre suffit.

L'enfant naturel légalement reconnu qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis ne peut contracter mariage sans avoir obtenu le consentement de celui de ses père et mère qui l'a reconnu, ou de l'un et de l'autre s'il a été reconnu par tous deux.

En cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.

Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Les dispositions contenues aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article 149 (Consentement au mariage en cas d'absence ou de décès) sont applicables à l'enfant naturel mineur.

En vigueur depuis le 15 juin 1965 · Dernière version le 1 juillet 2006

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Consentement du conseil de famille pour le mariage des mineurs

Résumé. Les mineurs de moins de 18 ans ont besoin de l'accord d'un conseil de famille pour se marier si leurs parents et grands-parents sont absents ou incapables de donner leur avis.

S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.

En vigueur depuis le 15 juin 1965

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Mariage d'un mineur sans consentement des ascendants introuvables

Résumé. Un mineur de moins de 18 ans peut déclarer sous serment devant un juge que ses ascendants sont introuvables depuis un an pour obtenir l'autorisation de se marier.

Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet, et le juge des tutelles en donnera acte.

Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d'autorisation en mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de famille.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 juillet 2006

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Interdiction de mariage en ligne directe

Résumé. On ne peut pas se marier avec ses ancêtres ou descendants, ni avec les membres de sa famille directe.

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.

En vigueur depuis le 1 juillet 1976 · Dernière version le 19 mai 2013

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Interdiction de mariage entre frères et sœurs

Résumé. On ne peut pas se marier avec son frère, sa sœur ou un autre membre de sa famille proche.

En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.

En vigueur depuis le 1 août 1972 · Dernière version le 19 mai 2013

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Interdiction de mariage entre oncles/tantes et neveux/nièces

Résumé. On ne peut pas se marier avec son oncle, sa tante, sa nièce ou son neveu.

Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.

En vigueur depuis le 1 juillet 1976 · Dernière version le 19 mai 2013

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Dispense présidentielle pour les mariages interdits

Résumé. Le Président de la République peut autoriser des mariages normalement interdits entre certains membres de la famille si des raisons graves le justifient.

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :

1° Par l'article 161 (Interdiction de mariage en ligne directe) aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;

2° (Abrogé) ;

3° Par l'article 163 (Interdiction de mariage entre oncles/tantes et neveux/nièces).

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 143
Article 144
Article 145
Article 146
Article 146-1
Article 147
Article 148
Article 149
Article 150
Article 151
Article 152
Article 153
Article 154
Article 155
Article 156
Article 157
Article 158
Article 159
Article 160
Article 161
Article 162
Article 163
Article 164