Code civil

Article 187

Article 187

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Conditions d'action en nullité de mariage

Résumé Les proches et les enfants d'un autre couple ne peuvent demander l'annulation d'un mariage que si les deux époux sont encore vivants, et que cela les affecte directement.

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.


Historique des versions

Version 1

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.