Code civil

Article 187

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Article 187

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Conditions pour demander l'annulation d'un mariage

Résumé. Seuls ceux qui ont un intérêt actuel peuvent demander l'annulation d'un mariage pendant que les deux époux sont vivants.

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance