Code civil

Article 181

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription de la nullité de mariage

Résumé Pour annuler un mariage, il faut le faire dans les cinq ans après le mariage.

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Suppression des conditions supplémentaires de recevabilité

Résumé des changements La nouvelle version limite la recevabilité de la demande en nullité à un délai de cinq ans après le mariage, en supprimant les conditions d'acquisition de pleine liberté ou de reconnaissance d'erreur.

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage .

Version 2

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Suppression de la condition de cohabitation et introduction d’un délai de cinq ans

Résumé des changements La nullité n’est plus recevable après un délai de cinq ans à compter du mariage, remplaçant la condition de six mois de cohabitation continuée.

En vigueur à partir du mercredi 5 avril 2006

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.