En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour contester un mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.