Code civil

Article 181

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Article 181

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester un mariage

Résumé. On ne peut plus demander l'annulation d'un mariage après cinq ans.

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 7 : Limitation des délais de contestation d'un mariage

En résumé. La nouvelle version limite la recevabilité de la demande en nullité à un délai de cinq ans après le mariage, en supprimant les conditions d'acquisition de pleine liberté ou de reconnaissance d'erreur.

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au mercredi 18 juin 2008

En résumé. La nullité n’est plus recevable après un délai de cinq ans à compter du mariage, remplaçant la condition de six mois de cohabitation continuée.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mardi 4 avril 2006

Source : Légifrance