Code civil

Article 196

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Article 196

Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Impossibilité d'annuler un mariage après cohabitation

Résumé. Si un mariage a été célébré officiellement et que les époux vivent comme tels, ils ne peuvent plus demander son annulation.

Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance