Article 196
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non recevabilité de la demande de nullité de mariage en cas de possession d'état
Résumé Si les époux ont déjà montré qu'ils voulaient se marier, ils ne peuvent plus demander l'annulation de leur mariage.
Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
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