Article 193
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions des infractions aux règles de consentement et de célébrité du mariage
Résumé Des peines peuvent être infligées pour ne pas respecter les règles du mariage, même si le mariage ne peut pas être annulé.
Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.
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