Code civil

Article 193

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Article 193

Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Sanctions pour non-respect des règles de célébration du mariage

Résumé. Si on ne respecte pas les règles de célébration du mariage, on peut être puni, même si ces erreurs ne rendent pas le mariage invalide.

Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance