En vigueur depuis le 20 février 1933 · Dernière version le 19 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité du mariage pour non-respect des conditions légales
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144 (Âge minimum pour le mariage), 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage), 146-1 (Présence obligatoire du Français pour le mariage), 147 (Interdiction de bigamie), 161 (Interdiction de mariage en ligne directe), 162 (Interdiction de mariage entre frères et sœurs) et 163 (Interdiction de mariage entre oncles/tantes et neveux/nièces) peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.