Code civil

Article 184

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Article 184

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles

144

(

Âge minimum pour le mariage

)

Art. 144

Âge minimum pour le mariage

On ne peut pas se marier avant d'avoir au moins 18 ans.

,

146

(

Le consentement est nécessaire pour un mariage

)

Art. 146

Le consentement est nécessaire pour un mariage

Un mariage n'est valable que si les deux personnes sont d'accord.

,

146-1

(

Présence obligatoire du Français pour le mariage

)

Art. 146-1

Présence obligatoire du Français pour le mariage

Un Français doit être présent pour se marier, même à l'étranger.

,

147

(

Interdiction de bigamie

)

Art. 147

Interdiction de bigamie

On ne peut pas se remarier tant que le premier mariage n'est pas terminé.

,

161

(

Interdiction de mariage en ligne directe

)

Art. 161

Interdiction de mariage en ligne directe

On ne peut pas se marier avec ses ancêtres ou descendants, ni avec les membres de sa famille directe.

,

162

(

Interdiction de mariage entre frères et sœurs

)

Art. 162

Interdiction de mariage entre frères et sœurs

On ne peut pas se marier avec son frère, sa sœur ou un autre membre de sa famille proche.

et

163

(

Interdiction de mariage entre oncles/tantes et neveux/nièces

)

Art. 163

Interdiction de mariage entre oncles/tantes et neveux/nièces

On ne peut pas se marier avec son oncle, sa tante, sa nièce ou son neveu.

peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 février 1933 · Dernière version le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité du mariage pour non-respect des conditions légales

Résumé. Un mariage peut être annulé s'il ne respecte pas les règles légales, comme l'âge minimum ou les liens de parenté, et cela dans un délai de 30 ans.

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144 (Âge minimum pour le mariage), 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage), 146-1 (Présence obligatoire du Français pour le mariage), 147 (Interdiction de bigamie), 161 (Interdiction de mariage en ligne directe), 162 (Interdiction de mariage entre frères et sœurs) et 163 (Interdiction de mariage entre oncles/tantes et neveux/nièces) peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 7 : Limitation des délais de contestation d'un mariage

En résumé. Un délai de trente ans à compter de la célébration du mariage a été introduit pour pouvoir l'attaquer.

En vigueur du dimanche 29 août 1993 au mercredi 18 juin 2008

En résumé. Un article supplémentaire (146-1) a été ajouté aux dispositions pouvant rendre un mariage attaquable, et une virgule superflue après l'article 163 a été supprimée.

En vigueur du lundi 20 février 1933 au samedi 28 août 1993

Source : Légifrance