Code civil

Article 184

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité de mariage en cas de contravention aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163

Résumé Un mariage illégal peut être annulé dans les 30 ans.

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

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Historique des versions

Version 3

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Ajout d'un délai de prescription

Résumé des changements Un délai de trente ans à compter de la célébration du mariage a été introduit pour pouvoir l'attaquer.

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

Version 2

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Extension des articles applicables

Résumé des changements Un article supplémentaire (146-1) a été ajouté aux dispositions pouvant rendre un mariage attaquable, et une virgule superflue après l'article 163 a été supprimée.

En vigueur à partir du dimanche 29 août 1993

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 20 février 1933

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.