Code civil

Article 198

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Article 198

Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Effets d'un mariage prouvé par une procédure criminelle

Résumé. Un mariage légalement célébré, prouvé par une procédure criminelle, a tous ses effets civils dès la date de la célébration.

Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance