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Chapitre IV

Des demandes en nullité de mariage

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Article 199

Action en nullité de mariage pour fraude

Code civil

Article 198

Article 198

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets d'un jugement criminel sur un mariage

Résumé Un jugement qui prouve qu'un mariage est légal lui donne tous ses effets légaux dès le jour du mariage, pour les époux et leurs enfants.

Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.

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Version 1

Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.