Code civil

Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois

Créé le 19 mai 2013 · En vigueur depuis le 6 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour se marier selon la loi

Résumé. Pour se marier, il faut suivre les règles de son pays ou de sa loi personnelle, et le consentement des deux personnes est obligatoire.

Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.

Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

Créé le 19 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité d'un mariage selon la loi du lieu de célébration

Résumé. Un mariage est valable s'il respecte les règles du pays où il a été célébré.

Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013

Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois
Article 202-1
Article 202-2