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Chapitre IV

Des demandes en nullité de mariage

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Article 183

Prescription de l'action en nullité de mariage

Code civil

Article 182

Article 182

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de contestation de nullité pour absence de consentement

Résumé Un mariage sans l'accord des parents ne peut être contesté que par les parents ou l'époux qui en avait besoin.

Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.

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Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.