Code civil

Article 182

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Article 182

Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Nullité du mariage sans consentement familial

Résumé. Un mariage sans l'accord des parents ou de la famille peut être annulé seulement par ceux qui devaient donner leur accord ou par l'époux concerné.

Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance