Code civil

Article 190-1

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Article 190-1

Le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l'année du mariage.

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Créé le 29 août 1893 · Abrogé le 27 novembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un mariage frauduleux

Résumé. Un mariage fait en trichant la loi peut être annulé par l'époux honnête ou le ministère public, mais seulement dans l'année qui suit.

Le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l'année du mariage.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 août 1893 au mercredi 26 novembre 2003

Source : Légifrance