Article 190-1
Abrogé depuis le 2003-11-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un mariage frauduleux
Résumé Un mariage fait en trichant la loi peut être annulé par l'époux honnête ou le ministère public, mais seulement dans l'année qui suit.
Mots-clés : Mariage Nullité Fraude Droit civil
Le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l'année du mariage.
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