Code civil

Article 195

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Article 195

La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Preuve du mariage par l'acte de célébration

Résumé. Pour prouver un mariage, il faut montrer l'acte officiel, même si on vit comme des époux.

La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance