Code civil

Article 197

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Article 197

Si néanmoins, dans le cas des articles

194

(

Preuve du mariage

)

Art. 194

Preuve du mariage

Pour être reconnu comme époux, il faut avoir un acte de mariage inscrit à l'état civil, sauf exceptions.

et

195

(

Preuve du mariage par l'acte de célébration

)

Art. 195

Preuve du mariage par l'acte de célébration

Pour prouver un mariage, il faut montrer l'acte officiel, même si on vit comme des époux.

, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Légitimité des enfants issus d'un couple non marié

Résumé. Si deux personnes ont vécu comme mari et femme et ont eu des enfants, la légitimité de ces enfants ne peut être remise en question même si le mariage n'a pas été officiellement enregistré.

Si néanmoins, dans le cas des articles 194 (Preuve du mariage) et 195 (Preuve du mariage par l'acte de célébration), il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance