Code civil

Article 194

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Article 194

Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'

article 46

(

Preuve de l'état civil en cas de perte des registres

)

Art. 46

Preuve de l'état civil en cas de perte des registres

Si les registres d'état civil sont perdus, on peut prouver les naissances, mariages et décès avec des documents ou des témoins.

, au titre Des actes de l'état civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve du mariage

Résumé. Pour être reconnu comme époux, il faut avoir un acte de mariage inscrit à l'état civil, sauf exceptions.

Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 (Preuve de l'état civil en cas de perte des registres), au titre Des actes de l'état civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance