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Chapitre IV

Des demandes en nullité de mariage

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Article 195

Représentation de l'acte de mariage

Code civil

Article 194

Article 194

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de reconnaissance des effets du mariage

Résumé Pour prouver qu'on est marié, il faut un acte de mariage inscrit dans le registre de l'état civil, sauf si les registres sont perdus.

Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil.

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Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil.