Code civil

Article 202

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Article 202

Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.

Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 1972 · Dernière version le 9 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets d'un mariage annulé sur les enfants

Résumé. Même si un mariage est annulé, les enfants nés de cette union sont toujours reconnus légalement.

Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.

Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 janvier 1993

En résumé. Le texte passe d’une décision passive sur la garde à une décision active du juge sur les modalités de l’autorité parentale.

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance