En vigueur depuis le 1 août 1972 · Dernière version le 9 janvier 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effets d'un mariage annulé sur les enfants
Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.
Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.