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Article 187

Conditions d'action en nullité de mariage

Code civil

Article 185

Article 185

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité d'un mariage de mineur après 6 mois ou conception

Résumé Un mariage conclu avant l'âge légal ne peut plus être annulé après six mois de l'âge ou si la femme a conçu avant ces six mois.
Mots-clés : Mariage Nullité Âge Conception Droit civil

Néanmoins, le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué :

1° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ;

2° lorsque la femme, qui n'avait point cet âge, a conçu avant l'échéance de six mois.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 27 mars 1803

Abrogé le mercredi 21 novembre 2007

Néanmoins, le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué :

1° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ;

2° lorsque la femme, qui n'avait point cet âge, a conçu avant l'échéance de six mois.