Code civil

Article 185

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Article 185

Néanmoins, le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué :

1° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ;

2° lorsque la femme, qui n'avait point cet âge, a conçu avant l'échéance de six mois.

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Créé le 27 mars 1803 · Abrogé le 21 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité d'un mariage de mineur après 6 mois ou conception

Résumé. Un mariage conclu avant l'âge légal ne peut plus être annulé après six mois de l'âge ou si la femme a conçu avant ces six mois.

Néanmoins, le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué :

1° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ;

2° lorsque la femme, qui n'avait point cet âge, a conçu avant l'échéance de six mois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 mars 1803 au mardi 20 novembre 2007

Source : Légifrance