Code civil

Article 188

Article 188

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Demande de nullité de mariage pour bigamie

Résumé Si ton conjoint se remarie sans divorcer, tu peux annuler ce deuxième mariage.

L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.


Historique des versions

Version 1

L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.