Code civil

Article 200

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Article 200

Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Nullité de mariage et responsabilité des héritiers

Résumé. Si l'officier qui a célébré un mariage frauduleux est mort, c'est contre ses héritiers qu'on peut porter plainte.

Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance