Article 200
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action en nullité de mariage en cas de fraude et décès de l'officier public
Résumé Si l'officier qui a découvert une fraude dans un mariage meurt, ses héritiers peuvent être poursuivis.
Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.
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