En vigueur depuis le 1 août 1972
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effets d'un mariage annulé
Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.