Code civil

Article 192

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Article 192

Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 1946 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des formalités de mariage

Résumé. Si un mariage n'a pas respecté les règles de publication ou de délai, le procureur peut imposer une amende à l'officier et aux personnes concernées.

Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. La sanction financière contre l'officier public a été réduite de 30 francs à 4,5 euros, ce qui diminue considérablement l'amende maximale applicable.

En vigueur du lundi 7 octobre 1946 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance