En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 21 novembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du procureur dans l'annulation d'un mariage
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184 (Nullité du mariage pour non-respect des conditions légales), peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.