Code civil

Article 190

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Article 190

Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'

article 184

(

Nullité du mariage pour non-respect des conditions légales

)

Art. 184

Nullité du mariage pour non-respect des conditions légales

Un mariage peut être annulé s'il ne respecte pas les règles légales, comme l'âge minimum ou les liens de parenté, et cela dans un délai de 30 ans.

, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 21 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du procureur dans l'annulation d'un mariage

Résumé. Le procureur peut demander l'annulation d'un mariage illégal et forcer les époux à se séparer.

Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184 (Nullité du mariage pour non-respect des conditions légales), peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 novembre 2007

En résumé. La référence aux modifications de l'article 185 a été supprimée, élargissant ainsi la compétence du procureur aux cas relevant uniquement de l'article 184.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mardi 20 novembre 2007

Source : Légifrance