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Chapitre IV

Des demandes en nullité de mariage

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Article 191

Nullité du mariage non contracté publiquement

Code civil

Article 190

Article 190

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation du procureur de la République de demander la nullité de mariage

Résumé Le procureur peut annuler un mariage illégal et obliger les époux à se séparer.

Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la référence à l'article 185, élargissant la compétence du procureur

Résumé des changements La référence aux modifications de l'article 185 a été supprimée, élargissant ainsi la compétence du procureur aux cas relevant uniquement de l'article 184.

Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184 , peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184 et sous les modifications portées en l'article 185, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.