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Chapitre IV

Des demandes en nullité de mariage

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Article 200

Action en nullité de mariage en cas de fraude et décès de l'officier public

Code civil

Article 199

Article 199

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en nullité de mariage pour fraude

Résumé Si les époux meurent sans que la fraude soit découverte, on peut faire une action en justice pour déclarer le mariage valide.

Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.

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Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.