Code civil

Article 199

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Article 199

Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Action en nullité de mariage pour fraude après décès

Résumé. Si un mariage est frauduleux et qu'un des époux est mort sans le savoir, d'autres personnes peuvent demander son annulation.

Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance