Abrogé par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 37 () JORF 21 novembre 2007
Créé le 27 mars 1803 · Abrogé le 21 novembre 2007
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Nullité du mariage : les parents ne peuvent pas demander
Le père, la mère, les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l'article précédent ne sont point recevables à en demander la nullité.