Code civil

Article 186

Article 186

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité du mariage : les parents ne peuvent pas demander

Résumé Les parents qui ont donné leur accord ne peuvent pas demander l'annulation du mariage.
Mots-clés : mariage nullité consentement famille droit civil

Le père, la mère, les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l'article précédent ne sont point recevables à en demander la nullité.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 27 mars 1803

Abrogé le mercredi 21 novembre 2007

Le père, la mère, les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l'article précédent ne sont point recevables à en demander la nullité.