Code civil

Article 186

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Article 186

Le père, la mère, les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l'article précédent ne sont point recevables à en demander la nullité.

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Créé le 27 mars 1803 · Abrogé le 21 novembre 2007

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Nullité du mariage : les parents ne peuvent pas demander

Résumé. Les parents qui ont donné leur accord ne peuvent pas demander l'annulation du mariage.

Le père, la mère, les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l'article précédent ne sont point recevables à en demander la nullité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 mars 1803 au mardi 20 novembre 2007

Source : Légifrance