A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des critères d'opposition à l'acquisition de la nationalité
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 32
Décret n°2016-872 du 29 juin 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 32
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 32
cite
Source : Légifrance
Modification des règles pour les conjoints étrangers
Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 · art. 1
Procédure de refus de nationalité française
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 · art. 32 (M)
Acquisition de la nationalité française par mariage
Code civil · art. 21-2
Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs
Code civil · art. 21-13-1
Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance
Code civil · art. 21-13-2